Amendement 76 — de finances rectificative pour 2001

A l'occasion du vote du Collectif d'automne 2000, le taux de l'accise applicable aux cigares a été fixé à 25 % du prix de vente public. La fixation de ce taux avait comme corollaire l'instauration d'un minimum de perception sur les cigares.La mise en place de ce dispositif a permis en 2001, une forte augmentation des prix des cigares tout en permettant de rapprocher le taux de l'accise de la moyenne européenne (15 %). Cette hausse des prix devrait se poursuivre en 2002.Il convient donc cette année de compléter la hausse du minimum de perception, relevé de 330 FF (50,30 Euros) à 55 Euros (360FF), en ramenant le taux de l'accise à 20 %