Amendement 425 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire) … 11 signataires en tout
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
, en application du troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil
La source —
senat_amendements · nº 1213323
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