Amendement 425 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire) … 11 signataires en tout
Cet amendement précise le fondement sur lequel les séparations des fratries peuvent être effectuées, selon une recommandation de la Défenseure des droits.
La source —
senat_amendements · nº 1213323
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