Amendement 302 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Louis de Broissia (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Bruno Sido (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), Philippe Leroy (cosignataire), André Lardeux (cosignataire)
Le maître d'ouvrage doit pouvoir être informé du refus de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique dans des délais qui permettent de gérer les opérations.
La source —
senat_amendements · nº 3979
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