Amendement 31 — de finances rectificative pour 2004

L'article 154 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un mécanisme de fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le II de cet article énumère les allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion. L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a créé, à compter de 2005, une exonération de taxe professionnelle en faveur des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ainsi qu'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectés à ces mêmes activités. Cette double exonération faisant l'objet de compensations conformément aux articles IV et V de l'article précité, il convient d'actualiser la liste prévue au II de l'article 154 de la loi du 13 août 2004.