Amendement 10 — visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
· Rejeté
Francis Grignon (auteur), Jean-Louis Lorrain (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Philippe Leroy (cosignataire), Philippe Nachbar (cosignataire), René Beaumont (cosignataire), Esther Sittler (cosignataire), Catherine Troendlé (cosignataire) … 13 signataires en tout
L'introduction d'une médiation du préfet a pour objet de donner une chance aux parties de s'entendre sur la répartition des charges avec l'aide d'un tiers extérieur et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, le recours au juge et l'allongement des délais induits.
La source —
senat_amendements · nº 1011136
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