Amendement CE4 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Stéphane Travert (auteur)
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000004
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