Amendement CE10 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Anchya Bamana (auteur), Maxime Amblard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Frédéric Falcon (cosignataire), Julien Gabarron (cosignataire), Géraldine Grangier (cosignataire), Laure Lavalette (cosignataire) … 17 signataires en tout
À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« pour avis conforme ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000010
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