Amendement CE16 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Anchya Bamana (auteur), Maxime Amblard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Frédéric Falcon (cosignataire), Géraldine Grangier (cosignataire), Hélène Laporte (cosignataire), Laure Lavalette (cosignataire) … 15 signataires en tout
Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000016
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