Amendement CE17 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Anchya Bamana (auteur), Maxime Amblard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Frédéric Falcon (cosignataire), Géraldine Grangier (cosignataire), Hélène Laporte (cosignataire), Laure Lavalette (cosignataire) … 15 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d’entreprises et de sous-traitants mahorais. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000017
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