Amendement CE22 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Anchya Bamana (auteur), Maxime Amblard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Frédéric Falcon (cosignataire), Julien Gabarron (cosignataire), Antoine Golliot (cosignataire), Géraldine Grangier (cosignataire), Hélène Laporte (cosignataire) … 16 signataires en tout
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 30 juin 2025 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000022
Fichier d'origine conservé
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