Amendement CE28 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Nadège Abomangoli (auteur), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 71 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte privilégie en priorité les acteurs publics et privés locaux, et pour ces derniers les petites et moyennes entreprises locales ou des artisans locaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000028
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