Amendement CE37 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Nadège Abomangoli (auteur), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 71 signataires en tout
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les plus brefs délais »
par les mots :
« un délai d’un mois à compter de la réception du dossier ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000037
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