Amendement CE39 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Mathilde Hignet (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Les autorisations d’urbanismes de constructions de bâtiment à usage d’habitation, délivrées au titre de la présente loi, doivent ntégrer un dispositif de collecte des eaux de pluie pour des besoins domestiques autres que la consommation humaine.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000039
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé