Amendement CE44 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Jean-Hugues Ratenon (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sans publicité mais avec mise en concurrence préalable »,
les mots:
« avec mise en concurrence préalable de 7 jours ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité ni mise en concurrence préalable »,
les mots :
« avec mise en concurrence préalable de 7 jours ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000044
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