Amendement CE48 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Frédéric Maillot (auteur), Davy Rimane (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000048
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