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13 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE49 au texte PRJLANR5L17B0772

· Rejeté

Davy Rimane (auteur), Frédéric Maillot (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout

Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ceci laisse entendre que les travaux de construction, de reconstruction et de réhabilitation des écoles publiques pourraient prendre près de trois ans, alors même que le gouvernement a pris l'engagement de reconstruire Mayotte en trois ans et que la réhabilitation du bâti scolaire constitue bien évidemment un objectif prioritaire.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000049
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000049?format=pdf
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