Amendement CE56 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Éric Bothorel (auteur), Stéphane Travert (cosignataire)
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra de simplifier les procédures et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte, dans l’intérêt du territoire.
Le présent article doit s’appliquer pour une durée de deux ans, conformément à l’article 5 du projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000056
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