Amendement CE63 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
À l’alinéa 1, après le mot :
« installations »
par les mots :
« et réseaux de communications électroniques »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000063
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