Amendement CE66 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000066
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