Amendement CE67 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Marie Lebec (auteur), Éric Bothorel (cosignataire), Stéphane Buchou (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire), Olivia Grégoire (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d’élargir la portée de l’article 15 en ne le restreignant pas aux seuls secours d’urgence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000067
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