Amendement CE68 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Marie Lebec (auteur), Éric Bothorel (cosignataire), Stéphane Buchou (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire), Olivia Grégoire (cosignataire) … 16 signataires en tout
L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000068
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