Amendement CE71 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Marie Lebec (auteur), Éric Bothorel (cosignataire), Stéphane Buchou (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire), Olivia Grégoire (cosignataire), Annaïg Le Meur (cosignataire) … 15 signataires en tout
Par dérogation à l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ne sont pas soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pendant une durée d’une année.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000071
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