Amendement CE72 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Marie Lebec (auteur), Stéphane Buchou (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire), Olivia Grégoire (cosignataire), Annaïg Le Meur (cosignataire), Nicole Le Peih (cosignataire) … 14 signataires en tout
Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000072
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