Amendement CE74 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Marie Lebec (auteur), Stéphane Buchou (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire), Olivia Grégoire (cosignataire), Annaïg Le Meur (cosignataire), Nicole Le Peih (cosignataire) … 14 signataires en tout
À l’alinéa 1, après le mot :
« installations »
par les mots :
« et réseaux de communications électroniques »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000074
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé