Amendement CE75 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Marie Lebec (auteur), Éric Bothorel (cosignataire), Stéphane Buchou (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Olivia Grégoire (cosignataire), Annaïg Le Meur (cosignataire), Nicole Le Peih (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000075
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