Amendement CE75 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Marie Lebec (auteur), Éric Bothorel (cosignataire), Stéphane Buchou (cosignataire), Françoise Buffet (cosignataire), Jean-Luc Fugit (cosignataire), Olivia Grégoire (cosignataire), Annaïg Le Meur (cosignataire), Nicole Le Peih (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000075
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