Amendement CE83 au texte PRJLANR5L17B0772
· Non soutenu
Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000083
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