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14 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE83 au texte PRJLANR5L17B0772

· Non soutenu

Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)

Abaisser le délai à trois mois pour la présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000083
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000083?format=pdf
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