Amendement CE87 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)
À l'alinéa 2, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil Départemental de Mayotte, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000087
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