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13 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE87 au texte PRJLANR5L17B0772

· Retiré

Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)

Cet amendement vise à renforcer la gouvernance partagée de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) dans le cadre de son organisation, de son fonctionnement et de sa mission de coordination des travaux de reconstruction. En instaurant un avis conforme du conseil départemental de Mayotte, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des intérêts territoriaux et des spécificités locales dans le processus de reconstruction.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000087
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000087?format=pdf
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