Amendement CE106 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d’habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000106
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