Amendement CE110 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)
Compléter cet article par les mots :
« après accord de l’organe délibérant de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110
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