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14 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE110 au texte PRJLANR5L17B0772

· Tombé

Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)

Les élus locaux de Mayotte considèrent que l’absence d’allotissement des marchés publics risque d’évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l’île consécutive au cyclone Chido. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir que l’absence d’allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l’organe délibérant de l’EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110?format=pdf
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