Amendement CE118 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Aurélie Trouvé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation législative en s’abstenant de répéter un dispositif existant.
En effet, le décret du 22 septembre 2023 modifiant l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme actuellement en vigueur prévoit déjà les dérogations énoncées par l’article 3 du présent texte pour les constructions à usage d’hébergement d’urgence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000118
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé