Amendement CE123 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Aurélie Trouvé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Après le mot :
« celles »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figurant aux titres III, IV, V et VI du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000123
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