Amendement CE128 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Davy Rimane (auteur), Frédéric Maillot (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000128
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