Amendement CE130 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Davy Rimane (auteur), Frédéric Maillot (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« secours d’urgence »,
insérer les mots :
« et mesures d’accompagnement »
II. - Compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, frères et sœurs, si la victime est décédée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000130
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