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14 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE140 au texte PRJLANR5L17B0772

· Rejeté

Frédéric Maillot (auteur), Davy Rimane (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout

Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000140
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000140?format=pdf
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