Amendement CE145 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Aurélie Trouvé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Cet amendement vise à restreindre le recours à la consultation électronique. Par souci de transparence, le droit prévoit que la consultation physique soit la norme et que la consultation électronique se fasse à défaut de capacité à réaliser une consultation physique. De ce fait, l'exemption d’enquête publique doit se limiter aux situations où elle a déjà porté sur le même bâti par le passé, à savoir lorsqu’un bâtiment est reconstruit à l’identique.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000145
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