Amendement CE147 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Aurélie Trouvé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Après le mot :
« édifiés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. En revanche, cette dérogation ne pourra être étendue aux reconstructions à l’identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000147
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