Amendement CE151 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Davy Rimane (auteur), Frédéric Maillot (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage d’hébergement d’urgence. Il paraît politiquement périlleux de procéder sans avoir mis les maires en mesure de donner leur avis.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000151
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