Amendement CE153 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Frédéric Maillot (auteur), Davy Rimane (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot
« ou »
le mot :
« et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000153
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