Amendement CE153 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Frédéric Maillot (auteur), Davy Rimane (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable. Tel est le sens de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000153
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