Amendement CE157 au texte PRJLANR5L17B0772

À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité rendant compte de manière détaillée, faisant notamment apparaître leur nature et leur coût et modalités de financement, des opérations réalisées dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application des dispositions de l’article 1er de la présente loi.