Amendement CE160 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Philippe Naillet (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Iñaki Echaniz (cosignataire), Laurent Lhardit (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Valérie Rossi (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire)
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« prévues aux titres III à V du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000160
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