Amendement CE161 au texte PRJLANR5L17B0772

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications des règles techniques relatives à l’accessibilité, au sens du 3° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent concerner les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments à usage professionnel. S’agissant des locaux à usage d’habitation, elles préservent a minima leur caractère évolutif au sens du même code. »