Amendement CE164 au texte PRJLANR5L17B0772

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 et qui n’auraient pas été renouvelées, jusqu’au 31 mars 2025, avec une prolongation possible jusqu’au 1er juillet par décret. En effet, compte-tenu de l’impossibilité matérielle pour de très nombreux mahorais de réaliser des démarches en ligne comme au guichet dans la période actuelle, en particulier lorsque les personnes sinistrées ont perdu un certain nombre de documents administratifs, il apparaît essentiel de pouvoir maintenir leurs droits jusqu’à ce que ces démarches puissent être réalisées. L’absence de renouvellement annuel de la demande de logement social entraîne son annulation et en particulier la perte de l’ancienneté acquise. Le délai proposé s’adosse aux dispositifs proposés pour le maintien d’autres droits et prestations au sein du présent chapitre.