Amendement CE166 au texte PRJLANR5L17B0772

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu’au 1er juillet 2025, au regard des difficultés d’accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations. Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à disposition du dossier faisant l’objet de la consultation au sein des administrations qui sont aujourd’hui tenues de les mettre à disposition mais selon des modalités qui dans le droit commun demeurent restrictives. Il est également proposé d’adosser à ces dossiers un registre permettant le recueil manuscrit des observations et propositions du public dès lors que ces dernières ne pourraient être transmises par voie électronique. Cet aménagement ne porte que sur la période allant jusqu’au 1er juillet 2025, échéance à laquelle le Gouvernement prévoit un retour à une couverture internet satisfaisante.