Amendement CE167 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Philippe Naillet (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Iñaki Echaniz (cosignataire), Laurent Lhardit (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Valérie Rossi (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Jusqu’au 1er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l’objet, pendant toute la durée de l’instruction, d’un affichage en mairie. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000167
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